courrier dans sa séance du 10 décembre 2009 en présence du requis. Ce dernier a
demandé une confirmation écrite (C2/4, p-v du conseil du 10.12.2009, p. 3), qui lui a
été envoyée le 15 décembre 2009 (C4/7, PJ 66 annexe 9). Or ni le procès-verbal de
la séance du conseil, ni la réponse écrite de celui-ci ne corroborent le point de vue du
requis.