9.2 S'agissant des factures d'essartages (ch. 4.1.2.1 du rapport d'enquête et p. 9 de la
prise de position du requis du 2 mai 2012), le fait que les enquêteurs ne se soient pas
référés au courrier du Service des communes du 26 août 2009 (C4/7, PJ 66, annexe
5) ne saurait être considéré comme un parti pris à l'encontre du requis.