Il devait donc
savoir de quelle manière procéder. Quant au fait qu'il a demandé que le conseil statue
sur les tarifs avant de remettre ses vacations, cela ne ressort pas du procès-verbal
de la séance du 16 décembre 2010 (C3/6, p-v précité, p. 5), mais uniquement de son
audition du 8 juin 2011 (C1/2, PJ 38 p. 10), soit une fois l'enquête ouverte et sa
suspension effective. En tout état de cause, la Cour peine à saisir pour quelles raisons
le requis aurait eu besoin des tarifs pour donner ses vacations.