7.2.2 Il est établi que le requis a remis en cause des points précédemment décidés, en
particulier s'agissant de l'ancienne école de Roche-d'Or et de la décision de recourir
dans l'affaire I.. Au cas particulier, il n'est pas reproché au requis d'avoir tenu une
opinion contraire aux autres conseillers, ce qui est tout à fait son droit, mais, une fois
la décision prise, de ne pas l'accepter et de mettre en œuvre des moyens pour faire
obstacle à cette décision, comme cela ressort à chaque fois du rapport d'enquête.
Cette manière de procéder ne saurait s'accorder avec les règles démocratiques, en
particulier avec l'article 40 al.