avec l'Office de l'environnement, le conseil ayant mandaté le maire pour s'occuper de
cette affaire lors de la séance du conseil du 7 octobre 2010 (C3/5, p-v du 7.10.2010,
p. 3). Le procès-verbal de cette séance a été approuvé lors du conseil du 14 octobre
2010 (C3/5, p-v du 14.10.2010, p. 4).

7.2 S'agissant de l'attitude du requis sur les trois points précités, il y a lieu de considérer
ce qui suit au niveau juridique.