C'est le lieu de préciser que les enquêteurs
ne lui reprochent pas de s'être opposé à ce que la commune recoure contre le
jugement de première instance, mais de s'être opposé le 11 novembre 2010 à la
décision prise par le conseil le 4 novembre 2011 de ratifier le recours déposé devant
le Tribunal cantonal (C3/5 p-v du 4.11.2010, p. 5). Le fait que la décision de recourir
ait été prise par téléphone, soit contrairement au règlement d'organisation, importe
peu dans la mesure où cette décision a été valablement ratifiée lors de la séance du
conseil du 4 novembre 2010, au cours de laquelle le requis a pu faire valoir ses