7.1.3 Au sujet de la décision de recourir contre le jugement de première instance dans
l'affaire I. (ch. 4.2.1.2.2 du rapport d'enquête), le requis admet une rupture de la
collégialité dans cette affaire qu'il justifie par le non-respect du règlement communal
(prise de position du 2 mai 2012, p. 14). C'est le lieu de préciser que les enquêteurs
ne lui reprochent pas de s'être opposé à ce que la commune recoure contre le
jugement de première instance, mais de s'être opposé le 11 novembre 2010 à la
décision prise par le conseil le 4 novembre 2011 de ratifier le recours déposé devant
le Tribunal cantonal (C3/5 p-v du 4.11.2010, p. 5).