7.1.2 Concernant la remise en cause de points précédemment décidés, en particulier la
vente de l'ancienne école de Roche-d'Or (ch. 4.2.1.2 du rapport d'enquête), le requis
estime que le conseil ne respecte pas le règlement communal dans sa manière de
prendre ses décisions et de les passer au vote, de sorte qu'il ne peut s'y conformer
(prise de position du 2 mai 2012, p. 13). A cet égard, on ne voit pas en quoi la décision
de vendre l'ancienne école de Roche-d'Or aurait été prise sans respecter le règlement
communal.