En outre, contrairement aux allégués du requis à la page 12 de sa prise de position
du 2 mai 2012, les enquêteurs ont parfaitement investigué sur les requêtes de
modifications des procès-verbaux du conseil puisqu'ils en ont établi le décompte
chiffré et repris de nombreux exemples. Ils n'ont pas seulement pris en compte les
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