En vertu de l'article 5 al. 1 du règlement d'organisation et d'administration de la
Commune mixte de Haute-Ajoie (ci-après : règlement d'organisation), les membres
des autorités et les personnes liées à la commune par un rapport de service sont
tenus d'accomplir consciencieusement et soigneusement les devoirs de leur charge
et de se montrer dignes de leurs fonctions par leur attitude. Ils sont tenus à la
discrétion à l'égard des tiers en ce qui concerne les affaires qui parviennent à leur
connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et qui, par leur nature ou en vertu de
prescriptions spéciales, doivent être tenues secrètes.