E. Dans le cadre de leur mandat, les deux enquêteurs ont entre autre requis l'édition des
procès-verbaux des séances du conseil et de l'assemblée communale de janvier
2009 au 7 avril 2011. Ils ont procédé aux auditions de X. (C1/2, PJ 38), des conseillers
communaux et des employés de l'administration communale de la Commune de
Haute-Ajoie, auxquelles X. a pu assister (cf. notamment C1/2, PJ 29, 30, 31, 32 et
36).
3