{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-40_2012-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_40_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309bf08585fd5a15b215cf553f061f8a8d36e8f832820ff249860761584721fa3c0c99eec27476f9d66c7c23c37097772&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309bf08585fd5a15b215cf553f061f8a8d36e8f832820ff249860761584721fa3c0c99eec27476f9d66c7c23c37097772&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_40", "Checksum": "3c94f8a2af7156bb89c7fd3112bb515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 40"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2012 ADM 2012 40"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Révocation d'un conseiller communal de la commune de Haute-Ajoie | autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:27", "Checksum": "3e3dfeb338a3f78555b1e791f84ad05c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2012 ADM 2012 40\nRegeste:\nRévocation d'un conseiller communal de la commune de Haute-Ajoie | autres\n\n11.\n11.1 Il ressort de ce qui précède qu'à l'exception des points 9.3 et 9.5 ci-dessus, la Cour\nconfirme le rapport d'enquête s'agissant des faits qu'il retient et des reproches qui\npeuvent être faits au requis. De ce fait, à l'instar des enquêteurs (cf. ch. 5.1 et 5.2 du\nrapport d'enquête auxquels la Cour se rallie et renvoie), il y a lieu d'admettre que le\nrequis a commis de nombreuses violations de ses devoirs de service soit par\nnégligence, soit intentionnellement. Si chaque situation considérée individuellement\nn'apparaît pas d'une gravité importante, il n'en va pas de même de la répétition des\ncomportements fautifs commis sur une longue période. Les requêtes incessantes de\nmodifications des procès-verbaux des séances concernent la plupart du temps des\nfutilités, quoi qu'en dise le requis. Sa façon de ne pas respecter les décisions prises\npar le conseil s'agissant de la vente de l'ancienne école ou de l'affaire I. et de revenir\nsans cesse sur le sujet attestent d'une absence totale de sens de la collégialité et\ntémoignent d'un esprit obtus, incapable de respecter un avis contraire, pourtant\nlargement majoritaire au sein de l'exécutif, ainsi que les règles élémentaires du\nfonctionnement démocratique des institutions. Elle démontre en outre une absence\ntotale de sens des responsabilités, dans la mesure où le requis, en s'attachant à des\ndétails sans importance dans la rédaction des procès-verbaux et en remettant en\ncause certaines décisions prises, a agi à l'encontre des intérêts de la commune,\nfaisant perdre beaucoup de temps et d'énergie au conseil qui ne faisait plus que de\nla procédure et se contentait de gérer le courant. En outre, en adoptant globalement\nun comportement inadéquat, en tenant des propos agressifs et en s'invitant à des\nséances auxquelles il n'était pas convié, il s'est montré indigne de sa fonction, faisant\nfi des règles élémentaires de bienséance et de respect des compétences de chacun,\nainsi que des décisions prises. En se comportant de la sorte à réitérées reprises, il a\nœuvré à l'encontre des intérêts de la commune et mis sérieusement en danger le\nfonctionnement même de l'exécutif communal. En agissant de manière répétée, pour\nne pas dire constante, il a manifestement violé gravement les devoirs de sa charge.\n\n11.2 Le requis était également parfaitement conscient du fait qu'il y avait des problèmes\nde fonctionnement au sein du conseil communal comme l'atteste la page 5 de sa prise\nde position du 2 mai 2012 qui relate sa demande de faire intervenir le Service des\ncommunes. Une fois de plus, l'interprétation qu'en fait le requis ne saurait être suivie.\nCelui-ci a effectivement demandé l'intervention du Service des communes par\ncourrier du 30 novembre 2009 (C4/7, PJ 66 annexe 8), dans lequel il se dit victime\nd'attaques verbales et de fausses accusations. Le conseil communal a débattu de ce\n17\n\ncourrier dans sa séance du 10 décembre 2009 en présence du requis. Ce dernier a\ndemandé une confirmation écrite (C2/4, p-v du conseil du 10.12.2009, p. 3), qui lui a\nété envoyée le 15 décembre 2009 (C4/7, PJ 66 annexe 9). Or ni le procès-verbal de\nla séance du conseil, ni la réponse écrite de celui-ci ne corroborent le point de vue du\nrequis. On peut déduire de cet épisode que la situation était à l'époque encore\nsatisfaisante et qu'elle ne nécessitait pas l'intervention du Service des communes, ce\nqui ne signifie pas que les problèmes n'existaient pas, comme en atteste le\nconsidérant 9 ci-dessus et les déclarations des membres de l'exécutif lors de\nl'enquête (C1/2, PJ 29 p. 6, PJ 30 p. 3, PJ 31, p. 4). En tout état de cause, l'attitude\ndu requis, qui se retranche à tout moment derrière son interprétation rigide du\nrèglement d'organisation, laquelle lui sert de justification dans toutes ses\ninterventions, voyant ainsi des violations dudit règlement régulièrement chez ses\ncollègues, ne saurait en aucun cas excuser sa manière d'agir, dès lors qu'elle est la\ncause des blocages et de la dégradation de ses relations avec ses collègues. S'il\npouvait encore éventuellement penser que la faute était à rechercher chez les autres\nmembres du conseil en début de législature, tel n'était plus le cas depuis la séance\ndu 14 octobre 2010 avec le chef du Service des communes, ainsi que cela ressort du\nconsidérant suivant.\n\n"}