{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-40_2012-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_40_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309bf08585fd5a15b215cf553f061f8a8d36e8f832820ff249860761584721fa3c0c99eec27476f9d66c7c23c37097772&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309bf08585fd5a15b215cf553f061f8a8d36e8f832820ff249860761584721fa3c0c99eec27476f9d66c7c23c37097772&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_40", "Checksum": "3c94f8a2af7156bb89c7fd3112bb515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 40"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2012 ADM 2012 40"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Révocation d'un conseiller communal de la commune de Haute-Ajoie | autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:27", "Checksum": "3e3dfeb338a3f78555b1e791f84ad05c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2012 ADM 2012 40\nRegeste:\nRévocation d'un conseiller communal de la commune de Haute-Ajoie | autres\n\n Le rapport d'enquête retient plusieurs situations dans lesquelles les enquêteurs\nconsidèrent que le requis a violé les devoirs de sa charge. Ils lui reprochent des\ndemandes chicanières ou abusives de correction des procès-verbaux (ch. 4.2.1.1),\nde remettre en cause des points précédemment décidés (ch. 4.2.1.2), à savoir la\ndécision de vendre l'ancienne école de Roche-d'Or (ch. 4.2.1.2.1) et celle de recourir\ncontre le jugement de première instance dans l'affaire I. (ch. 4.2.1.2.2).\n\n7.1 Concernant les faits retenus, la Cour renvoie aux chiffres précités du rapport\nd'enquête qu'elle fait siens (ch. 4.2.1.1, 4.2.1.2.1 et 4.2.1.2.2). Les enquêteurs ont en\neffet détaillé de manière complète et précise les faits de chaque situation en tenant\ncompte de l'ensemble du dossier à leur disposition, notamment des procès-verbaux\ndes séances du conseil, des auditions des membres de l'exécutif communal et de\nl'administration, ainsi que des courriers du requis. Il n'y a pas lieu de s'en écarter. En\noutre, la position de ce dernier sur ces points ne saurait être suivie pour les raisons\nsuivantes.\n\n7.1.1 Au sujet des procès-verbaux de l'exécutif communal, le requis ne conteste pas ses\nnombreuses interventions, mais la durée moyenne de celle-ci. Il estime qu'il\nn'intervient jamais sans juste motif, précisant que s'il s'agit de détails pour ses\ncollègues, cela n'en est pas pour lui (prise de position du 2 mai 2012, p. 3 et 12).\n\nLe requis ne saurait être suivi. En effet, les autres membres de l'exécutif ont tous\nrelevé que, lors des séances, le conseil perdait beaucoup de temps, soit de\n15 minutes minimum jusqu'à une heure, à cause des interventions du requis sur la\nrédaction du procès-verbal, (C1/2, PJ 29 p.4, PJ 30 p. 2, PJ 31 p. 2, PJ 32 p. 2, PJ\n36 p. 3). Ces interventions concernaient avant tout des broutilles (C1/2, PJ 30 p. 2),\ndes questions de détail (C1/2, PJ 33 p. 2, PJ 36, p. 3) qui énervaient tout le monde\n(C1/2, PJ 32, p.2). La situation s'est dégradée à tel point que le secrétaire communal\nne savait plus très bien comment rédiger ses procès-verbaux (C1/2, PJ 36, p.4) et\nque les autres conseillers et le secrétaire devaient peser chaque mot (C1/2, PJ 30 p.\n5 et 6, PJ 31 p .4, PJ 36 p. 9) ce qui provoquait blocage et crispation (C1/2, PJ 36 p.\n3), ainsi que ras-le-bol et exaspération (C1/2, PJ 33 p. 3).\n\nEn outre, contrairement aux allégués du requis à la page 12 de sa prise de position\ndu 2 mai 2012, les enquêteurs ont parfaitement investigué sur les requêtes de\nmodifications des procès-verbaux du conseil puisqu'ils en ont établi le décompte\nchiffré et repris de nombreux exemples. Ils n'ont pas seulement pris en compte les\n10\n\ndemandes du requis, mais ont examiné toutes les demandes de modification des\nprocès-verbaux du conseil du 5 janvier 2009 au 31 mars 2011 (cf. rapport d'enquête\nch. 4.2.1.1 p. 8 à 12 et tableaux in fine). Quant à l'exemple cité par le requis à la page\nprécitée, il est sans rapport avec le point relatif aux séances du conseil, dans la\nmesure où sa remarque concerne une intervention de l'intéressé lors d'une assemblé\ncommunale, alors qu'il était déjà suspendu.\n\nSon argument visant à expliquer que les séances du conseil durent longtemps en\nraison du fait qu'il ne se réunit pas chaque semaine (prise de position du 2 mai 2012,\np. 7 ch. 3) est dénué de pertinence. C'est en effet le lieu de préciser que l'article 39\nal. 1 du règlement d'organisation, qui stipule que le conseil communal se réunit\nordinairement une fois par semaine, extraordinairement aussi souvent que les affaires\nl'exigent, n'est qu'une prescription d'ordre. En tout état de cause, il ressort du dossier\nde la procédure que le conseil s'est réuni 30 fois en 2009 et 29 fois en 2010 soit trois\nfois par mois à l'exception de la période des vacances estivales, de Noël et de\nPâques, à quoi il faut ajouter trois assemblées communales chaque année. C'est dire\nsi l'explication du requis pour expliquer la longueur des séances ne convainc pas.\n\n7.1.2 Concernant la remise en cause de points précédemment décidés, en particulier la\nvente de l'ancienne école de Roche-d'Or (ch. 4.2.1.2 du rapport d'enquête), le requis\nestime que le conseil ne respecte pas le règlement communal dans sa manière de\nprendre ses décisions et de les passer au vote, de sorte qu'il ne peut s'y conformer\n(prise de position du 2 mai 2012, p. 13). A cet égard, on ne voit pas en quoi la décision\nde vendre l'ancienne école de Roche-d'Or aurait été prise sans respecter le règlement\ncommunal. Les exemples cités par le recourant à la page 6, chiffres 1 et 2 de sa prise\nde position sont sans aucun rapport avec les décisions concernant la vente de ce\nbâtiment et ne sauraient justifier sa position, respectivement son comportement décrit\ndans le rapport d'enquête avec précisions, détails ainsi que moult renvois au dossier,\ns'agissant de l'ancienne école de Roche-d'Or ou/de l'affaire I. (cf. consid. 7.1.3 ciaprès).\n\n"}