{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-40_2012-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_40_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309bf08585fd5a15b215cf553f061f8a8d36e8f832820ff249860761584721fa3c0c99eec27476f9d66c7c23c37097772&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309bf08585fd5a15b215cf553f061f8a8d36e8f832820ff249860761584721fa3c0c99eec27476f9d66c7c23c37097772&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_40", "Checksum": "3c94f8a2af7156bb89c7fd3112bb515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 40"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2012 ADM 2012 40"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Révocation d'un conseiller communal de la commune de Haute-Ajoie | autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:27", "Checksum": "3e3dfeb338a3f78555b1e791f84ad05c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2012 ADM 2012 40\nRegeste:\nRévocation d'un conseiller communal de la commune de Haute-Ajoie | autres\n\n Les enquêteurs ont rendu leur rapport au conseil, accompagné de leur dossier, le 14\nseptembre 2011 (C1/1, PJ 0 et 0.1). Ils ont pour l'essentiel retenu que X. avait entravé\nle bon fonctionnement du conseil communal par des demandes chicanières ou\nabusives de corrections des procès-verbaux et par la remise en cause de points\nprécédemment décidés, notamment lors de la vente de l'ancienne école de Roche-\nd'Or et lors de la décision de recourir contre le jugement de première instance dans\nl'affaire I.. De l'avis des enquêteurs, ces comportements sont fautifs et constituent des\nviolations de ses obligations de fidélité et de diligence. D'autres comportements\ninadéquats tels que des interventions en assemblée communale, des propos\nagressifs en séance du conseil communal, des intrusions à des séances auxquelles\nil n'était pas convié et des problèmes relatifs aux vacations 2010 lui sont en outre\nreprochés. Pris dans leur globalité, ces comportements sont qualifiés d'incompatibles\navec les devoirs de fidélité et de diligence incombant à un conseiller communal. De\nl'avis des enquêteurs, X. était en mesure de reconnaître l'illicéité de son\ncomportement, ses collègues l'ayant rendu attentif à de nombreuses reprises à ses\nobligations, tout comme le chef du Service des communes lors de la séance du\n14 octobre 2010. Sur la base d'une appréciation globale, sa faute est qualifiée de\ngrave pour les faits non prescrits. Par un comportement d'obstruction quasiment\nconstant, il a mis à mal à plusieurs reprises la collégialité, a entravé le bon\ndéroulement des séances du conseil et a posé des problèmes dans la marche de la\ncommune à différents niveaux. X. n'a pas tenu compte des avertissements clairs qui\nlui ont été signifiés, refusant catégoriquement de se remettre en question. Les\nincidences du comportement de l'intéressé apparaissent graves, deux conseillers\nayant déclaré qu'ils démissionneraient s'il réintégrait le conseil. L'attitude du requis a\neu pour effet de rompre la relation de confiance avec les autres membres du conseil.\nCompte tenu de l'ensemble du dossier, les enquêteurs sont d'avis que la révocation\nde X. se justifie, toute autre sanction ne permettant pas de rétablir la sérénité au sein\ndu conseil.\n\nF. Le rapport d'enquête disciplinaire a été notifié à X. par courrier du 30 septembre 2011,\nretiré le 10 octobre 2011, et un délai lui a été imparti pour prendre position (C4/8, PJ\n67). Les 17 et 20 octobre 2011, plusieurs documents lui ont été remis, à sa demande\n(C4/8, PJ 68 et 69).\n\nPar courrier posté le 9 novembre 2011 (C4/8, PJ 70), X. a rejeté tous les griefs retenus\nà son encontre. Pour l'essentiel, il estime que les reproches reposent sur des\ndéclarations ou des faits erronés, peu fiables, pas crédibles, mal interprétés, mal\nappréciés ou calomnieux. Il considère que les enquêteurs n'ont pas conduit l'enquête\nde manière indépendante et impartiale, celle-ci ayant été menée majoritairement à\ncharge. Il formule en outre diverses demandes d'éclaircissements sur des propos\nfigurant dans les procès-verbaux, ainsi que plusieurs demandes de compléments de\npreuve. Il conteste encore la décision de suspension avec effet immédiat qui lui a été\nadressée le 29 avril 2011. Constatant que la commune de Roche-d'Or n'avait plus de\nreprésentant au conseil, il demande sa réintégration immédiate au sein du conseil de\nHaute-Ajoie.\n4\n\nG. Le 1er décembre 2011, le conseil a rejeté ces demandes de compléments de preuves,\nestimant qu'elles n'étaient pas pertinentes et pour l'essentiel, hors sujet (C4/8, PJ 71).\nUn délai supplémentaire a été imparti à l'intéressé pour fournir sa réponse.\n\nPar courrier du 23 décembre 2011, X. a réitéré sa demande d'obtenir les réponses\naux questions posées dans son courrier du 9 novembre 2011, lesquelles lui sont utiles\net indispensables pour lui permettre de se défendre. Il demande également que\nplusieurs extraits de procès-verbaux du conseil lui soient envoyés. Revenant à\nnouveau sur la décision de suspension du 29 avril 2011, il renouvelle sa demande de\nréintégration au conseil (C4/8, PJ 72).\n\nLe 22 mars 2012, le conseil a informé X. que, dans sa séance du 12 janvier 2012, il\navait clos l'enquête disciplinaire, considérant que les demandes de l'intéressé ne\njustifiaient aucun complément d'enquête. Le courrier lui précise que le conseil a\ndécidé de demander sa révocation à la Cour administrative (C4/8, PJ 74).\n\nH. Par requête du 2 avril 2012, le conseil a demandé à la Cour de céans de prononcer\nla révocation de X. (ci-après : le requis) de sa fonction de conseiller communal de la\nCommune de Haute-Ajoie, de le condamner à tous les frais de l'enquête, ainsi qu'aux\nfrais judiciaires et aux dépens de la requérante dans le cadre de l'enquête et de la\nprocédure judiciaire.\n\n"}