{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-40_2012-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_40_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309bf08585fd5a15b215cf553f061f8a8d36e8f832820ff249860761584721fa3c0c99eec27476f9d66c7c23c37097772&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309bf08585fd5a15b215cf553f061f8a8d36e8f832820ff249860761584721fa3c0c99eec27476f9d66c7c23c37097772&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_40", "Checksum": "3c94f8a2af7156bb89c7fd3112bb515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 40"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2012 ADM 2012 40"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Révocation d'un conseiller communal de la commune de Haute-Ajoie | autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:27", "Checksum": "3e3dfeb338a3f78555b1e791f84ad05c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2012 ADM 2012 40\nRegeste:\nRévocation d'un conseiller communal de la commune de Haute-Ajoie | autres\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 40 / 2012\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin, Daniel Logos, Philippe Guélat et Jean Moritz\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 18 JUILLET 2012\n\nen la cause liée entre\n\nCommune mixte de Haute-Ajoie, agissant par son Conseil communal, L'Abbaye 114,\n2906 Chevenez,\n- représentée par Me Pierre Vallat, avocat à 2900 Porrentruy,\nrequérante,\n\net\n\nX., 2912 Roche-d'Or,\nrequis,\n\nrelative à la procédure de révocation du requis.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. La Commune de Haute-Ajoie est née le 1er janvier 2009 de la fusion des communes\nde Chevenez, Damvant, Réclère et Roche-d'Or. Pour la législature 2009-2012, à\nl'exception du maire, l'élection au sein du conseil communal s'est déroulée tacitement.\n\nLe conseil communal est composé de A., maire, B., C., D. et X., conseillers\ncommunaux.\n\nCe dernier a été élu comme représentant de l'ancienne commune de Roche-d'Or. Le\ndicastère des forêts, de l'environnement, de la gestion des déchets, du service du feu\net de la protection civile lui a été attribué (classeur 2, onglet 4, procès-verbaux du\nConseil communal des 05.01.2009 et 12.01.2009 = C2/4, p-v des 05.01.2009 et\n12.01.2009).\n2\n\nB. Suite à des tensions apparues entre X. et les autres membres du conseil communal\n(ci-après le conseil) et constatant que les difficultés rencontrées conduisaient au\nblocage de l'exécutif, ce dernier a ouvert une enquête disciplinaire à l'encontre du\nprénommé par décision prise lors de la séance ordinaire du 27 janvier 2011 (C3/6,\np-v du 27.01.2011, p.4). La décision a encore été confirmée lors des séances des 10\nfévrier et 24 mars 2011 (C3/6, p-v du 10.02.2011, p. 6 et\np-v du 24.03.2011, p. 5). E., collaborateur au Service juridique de la République et\nCanton du Jura, et F., ancien maire de Pleigne, ont été désignés comme enquêteurs.\nX. a assisté aux trois séances du conseil précitées, mais s'est retiré lorsque le point\nrelatif à l'enquête disciplinaire a été abordé le 24 mars 2011.\n\nC. Par courrier du 6 avril 2011 (C1/2, PJ 7), la commune de Haute-Ajoie (ci-après la\ncommune) a informé officiellement X. de l'ouverture d'une enquête disciplinaire à son\nencontre pour les motifs suivants :\n\n1. Rupture des rapports de confiance avec le collège du conseil communal.\n2. Rejet et remise en question permanente des décisions prises démocratiquement\npar le collège du conseil communal.\n3. Inaptitude permanente à collaborer au sein l'autorité.\n4. Manquements répétés de la collégialité.\n5. Refus d'assumer certaines tâches dépendant de son dicastère.\n\nElle lui a également communiqué le nom des deux enquêteurs et lui a rappelé que\ntoutes les tentatives de conciliation et de dialogues sont restées vaines. A ce sujet,\nelle a relevé les propos tenus par H., alors chef du Service des communes, lors de la\nséance du conseil du 14 octobre 2010 selon lesquels, si la situation de blocage se\npoursuit et se confirme et si l'on ne veut pas arriver à une situation de démission en\nbloc, le conseil communal ou le Gouvernement pourront être appelés à prendre les\ndécisions que commande l'intérêt public, au sens des articles 33 et 34 de la loi sur\nles communes.\n\nD. Lors de son audition du 14 avril 2011 (C1/2, PJ 12A), X. a été informé que le conseil\nenvisageait sa suspension. L'intéressé s'y est opposé et a précisé qu'il n'admettait\naucun des reproches formulés dans le courrier du 6 avril 2011.\n\nPar décision du 29 avril 2011 (C1/2, PJ 13), le conseil a suspendu avec effet immédiat\nX. de son mandat de conseiller communal. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un\nrecours.\n\nE. Dans le cadre de leur mandat, les deux enquêteurs ont entre autre requis l'édition des\nprocès-verbaux des séances du conseil et de l'assemblée communale de janvier\n2009 au 7 avril 2011. Ils ont procédé aux auditions de X. (C1/2, PJ 38), des conseillers\ncommunaux et des employés de l'administration communale de la Commune de\nHaute-Ajoie, auxquelles X. a pu assister (cf. notamment C1/2, PJ 29, 30, 31, 32 et\n36).\n3\n\n"}