7. Le recours doit dès lors être admis et la décision entreprise annulée. Il n’est ainsi pas
nécessaire d’examiner les autres griefs du recourant, en particulier la violation du
principe de l'égalité de traitement et la violation du droit d'être entendu du fait qu'il n'a
pas eu accès aux documents sur lesquels l'intimé s'est fondé pour rendre sa décision.

8. Au vu du sort du recours, l'Etat supporte les frais de la procédure (art. 219 Cpa). Le
recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens à payer par
l'Etat (art. 227 Cpa).
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