Selon la jurisprudence, la liberté d'établissement ne peut pas être limitée pour les
agents étatiques de façon générale ou pour de simples raisons fiscales (ATF 128 I
280 consid. 4.2 = JdT 2004 I 2 consid. 4.2). A l'exemple des autres droits
fondamentaux, elle peut l'être par des restrictions fondées sur une base légale
suffisante, si elles répondent à un intérêt public et respectent le principe de la
proportionnalité.