Les avis réclamés relèvent des documents préparatoires, qui
ont pour objet de fournir une appréciation juridique, technique ou encore des éléments
pratiques, permettant au Gouvernement de se forger une opinion sur le sujet et de
rendre sa décision. Ces documents ont servi à l'instruction du cas et sont
exclusivement destinés à l'usage interne pour la formation de la volonté de
l'administration. Dès lors, ils ne peuvent pas être communiqués ou transmis.