Pour l'essentiel, le recourant relève que la décision du Gouvernement viole la liberté d'établissement. Seuls certains agents de l'Etat peuvent se voir imposer des limitations à la liberté d'établissement, et ceci pour des motifs particuliers, qui doivent non seulement être considérés comme d'intérêt public, mais en plus reposer sur une base légale et respecter le principe de la proportionnalité.