6.1 Il faut ici rappeler que la décision du 21 juillet 2011 a été prise dans l’urgence,
respectivement l’affaire devait être réglée sur-le-champ par une décision
immédiatement exécutoire. Il s’ensuit que le Cpa ne s’applique pas, sous réserve de
certaines dispositions mentionnées à l’article 6 let. e Cpa, et notamment la procédure
en reconsidération prévue à l’article 91 Cpa. La recourante n’a en particulier pas été
invitée à se prononcer avant que la décision du 21 juillet 2011, résiliant les rapports
contractuels avec effet immédiat, ne soit prise à son encontre.