Le Tribunal fédéral a
par ailleurs admis la validité d’une ordonnance de procédure signée par un secrétaire
sur ordre du président de la Commission fédérale des maisons de jeu, relevant que
le justiciable pouvait, en cas de doute sur l’authenticité de l’acte, s’adresser en temps
utile au président de la Commission (TF 2A.15/2005 du 27 mai 2005 consid. 1.2).
Selon la doctrine, l’exigence de la signature revêt toutefois un poids déterminant
lorsqu’il s’agit d’une décision sur recours ou qu’elle prévoit une obligation à charge
de l’administré (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die
Verwaltungsrechtspflege im