Le Conseil d’Etat bernois a en particulier considéré qu’une décision du Conseil
communal signé par le seul vice-président n’est pas nulle ipso facto (JAB 1977 p. 133
consid. 2). Le Tribunal administratif des Grisons a une jurisprudence tout à fait
similaire, retenant qu’un tel vice ne donne même pas lieu à l’annulation de la décision
s’il résulte clairement du dossier que l’autorité a effectivement tranché dans le sens
de la décision notifiée et qu’il n’en découle aucun désavantage juridique pour
l’administré (PVG 1985 p. 214, consid.