4.2 Selon les jurisprudences cantonales, conformément au principe de la bonne foi,
l’inobservation de la règle de la signature n’aura pas de conséquences si le défaut de
signature n’est le fait que d’une méprise reconnaissable pour le destinataire de la
décision, lorsqu’il sait par exemple que l’autorité a statué dans le sens de l’acte
formellement lacunaire qui lui est adressé (RJN 1982 p. 269 consid. 2 et la référence).
Le Conseil d’Etat bernois a en particulier considéré qu’une décision du Conseil
communal signé par le seul vice-président n’est pas nulle ipso facto (JAB 1977 p. 133
consid.