ATF 137 I 273 consid. 3.1). Cela étant, la nullité ne se déduit pas de
règles simples et uniques, mais repose sur une pesée d’intérêts contradictoires
(MOOR/POLTIER, Droit administratif, Vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle,
3ème éd., Berne 2011, p. 368).