3.2 Selon l’article 85 let. g Cpa, la décision comporte notamment la signature de l’autorité
qui a statué. Or, selon l’article 35 al. 3 du règlement d’organisation des Breuleux, le
conseil communal représente la commune envers les tiers. Son président et le
secrétaire apposent la signature collective qui engage le conseil et la commune.
Restent réservées les dispositions légales ou règlementaires confiant cette
représentation à une commission permanente ou à un fonctionnaire.

Il convient dès lors d’examiner les conséquences du vice qui affecte la décision
attaquée.