En substance, elle prétend que l’absence de double signature sur la décision du
21 juillet 2011 constitue un vice de forme essentiel qui entraîne sa nullité, d’autant
que le Conseil communal n’a jamais traité le dossier selon les principes de la
procédure administrative, convaincu qu’il s’agissait d’un simple contrat de droit privé.
La lettre du 21 juillet 2011 n’a par ailleurs apparemment pas été soumise au Conseil
communal ; elle n’a fait l’objet d’aucune procédure préalable, ni d’aucune décision
formelle et valide du Conseil communal compétent ; elle est donc d’une nullité
absolue.