C.2 Dans une détermination du 12 août 2011 adressée au Conseil communal, la
recourante a relevé que le courrier du 21 juillet 2011 ne saurait engager valablement
la Commune des Breuleux, ni son Conseil communal, ni valoir décision administrative
valide, puisque signée uniquement par la mairesse, en violation du règlement
d’organisation communal.