{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-09-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-27_2012-09-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73382fb12c20acc6474ff5729c34e0ef3be3c38269f930964b49fc8be9f6d1ebede85cf536122c7303a738a747ceaaab70&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73382fb12c20acc6474ff5729c34e0ef3be3c38269f930964b49fc8be9f6d1ebede85cf536122c7303a738a747ceaaab70&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_27", "Checksum": "d0042fcee107bfff02ad5b5d0234d7bc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 17.09.2012 ADM 2012 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Les Breuleux; cessation immédiate de l'exploitation de la carrière signifiée par le maire seul; annulabilité de la décision (et non pas nullité) | autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:51", "Checksum": "a803a1c1fde8a230cb909ac3e0acb0ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 17.09.2012 ADM 2012 27\nRegeste:\nLes Breuleux; cessation immédiate de l'exploitation de la carrière signifiée par le maire seul; annulabilité de la décision (et non pas nullité) | autres\n\n 1. annuler la décision de la juge administrative du Tribunal de première instance du\n15 février 2012 dans la mesure où :\n1.1 elle déclare irrecevable le recours formé le 16 septembre 2011 par X contre\nla décision du Conseil communal de la Commune municipale des Breuleux\ndu 19 août 2011 portant résiliation immédiate du contrat entre parties du\n13 décembre 2007 ;\n1.2 elle constate que la décision du 21 juillet 2011 portant résiliation immédiate\ndu contrat du 13 décembre 2007 est entrée en force de chose décidée,\nfaute d’avoir été entreprise par recours de droit administratif jusqu’au\n14 septembre 2011 ;\n2. déclarer que la lettre-résiliation du 21 juillet 2011 émanant de Madame la maire\nde la Commune des Breuleux est nulle et de nul effet ;\n3. déclarer le recours du 16 septembre 2011 contre la décision du Conseil\ncommunal de la Commune municipale des Breuleux du 19 août 2011 recevable ;\n4. sous suite de frais et dépens.\n\nEn substance, elle prétend que l’absence de double signature sur la décision du\n21 juillet 2011 constitue un vice de forme essentiel qui entraîne sa nullité, d’autant\nque le Conseil communal n’a jamais traité le dossier selon les principes de la\nprocédure administrative, convaincu qu’il s’agissait d’un simple contrat de droit privé.\nLa lettre du 21 juillet 2011 n’a par ailleurs apparemment pas été soumise au Conseil\ncommunal ; elle n’a fait l’objet d’aucune procédure préalable, ni d’aucune décision\nformelle et valide du Conseil communal compétent ; elle est donc d’une nullité\nabsolue. On doit admettre que la décision du 19 août 2011 révoque la décision du 21\njuillet 2011 et la remplace par une nouvelle décision conforme, entreprise en temps\nutile par le recours du 16 septembre 2011.\n\nF. Dans sa détermination du 29 mars 2012, la juge administrative s’est référée à sa\ndécision du 15 février 2012.\n\nG. Dans sa réponse au recours du 15 juin 2012, la Commune a conclu au rejet de celuici, sous suite de frais et dépens. Elle expose que la décision du 21 juillet 2011 a dû\n4\n\nêtre prise dans l’urgence, dans la mesure où la recourante, durant le mois de juillet,\na à plusieurs reprises violé ses obligations contractuelles, procédant à des minages\ndépassant les valeurs-limites d’ébranlement en dépit de mises en garde successives\nde l’ingénieur devant être consulté avant chaque tir de mine. Le conseiller communal\nen charge du dossier, B, est lui aussi intervenu à plusieurs reprises auprès de la\nrecourante pour qu’elle respecte ses obligations. Pourtant, le 21 juillet 2011, la\nrecourante a procédé à un nouveau tir de mine, sans que le plan de minage ait été\npréalablement validé par l’ingénieur, qui souhaitait procéder à une enquête\npréalablement à tout nouveau tir. Par ailleurs, lors de ce tir, le sismographe a\nenregistré un vecteur de 8.5 mm/s, avec une fréquence de 18 Hz, soit un\ndépassement de plus de 40 % de la valeur admise, fixée à 6 mm/s. B a de ce fait\nordonné, par courriel, à la recourante d’immédiatement cesser l’exploitation de la\ncarrière, l’avertissant qu’un courrier suivrait. Une mesure immédiatement exécutoire\nétait ainsi nécessaire. Attendu que le secrétaire communal était en vacances, la\nmairesse n’avait pas d’autre choix que de signer seule le courrier de résiliation. Si le\nConseil avait attendu, il aurait perdu son droit à une résiliation immédiate. La décision\ndu 21 juillet 2011 était donc urgente et le Code de procédure civile (recte :\nadministrative) jurassien ne lui est pas applicable, à l’exception de l’article 6 let. e.\nCette décision a du reste été prise par le quorum exigé, puisque, outre la présidente\ndu Conseil communal, trois autres conseillers ont été consultés. Du reste, le Conseil\ncommunal, lors sa dernière séance avant les vacances estivales, a décidé que si une\nnouvelle violation des obligations contractuelles intervenait dans le délai de préavis,\nla résiliation immédiate serait décidée. La Commune a confirmé les 19 et 25 août\n2011 qu’elle considérait la décision du 21 juillet 2011 comme pleinement valable. La\nrecourante était encore en mesure de contester en temps utile la décision du 21 juillet\n2011, qui était annulable et pas nulle. A cet égard, la confirmation du 19 août 2011,\nqui ne fait que reprendre et confirmer la décision du 21 juillet 2011, n’avait pas de\nportée propre et indépendante de celle-ci. En annexe, elle produit une attestation du\n23 mai 2012 signée de trois conseillers communaux qui indiquent avoir été consultés\net avoir donné leur accord à la résiliation immédiate du contrat qui liait la Commune\nà la recourante.\n\nH. La recourante a confirmé son recours le 20 juin 2012, niant toute valeur et pertinence\nà l’attestation du 23 mai 2012.\n\nEn droit :\n\n1. La compétence de la Cour de céans est donnée en vertu de l’article 160 let. c Cpa.\n\nPour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une personne morale\ndisposant manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a\nlieu d’entrer en matière.\n\n"}