Le fait que le
contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure n'entraîne pas la taxation
d'office si l'autorité a pu établir tous les éléments de fait déterminants nécessaires
pour procéder à la taxation. A la situation qui résulte de l'absence de données
permettant de procéder à la taxation, il convient ensuite d'appliquer les règles sur le
fardeau de la preuve : les éléments pour lesquels le contribuable supportait le fardeau
de la preuve ne sont pas réputés établis, et de ce fait l'allégement de l'impôt qu'il
sollicite ne peut être admis, que ce soit pour un critère d'assujettissement ou pour la