Le fait que le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure
n'est qu'une composante de la situation d'incertitude dans laquelle se trouve l'autorité
et qui l'empêche d'accomplir sa tâche de la manière prévue par la loi. Le fait que le
contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure n'entraîne pas la taxation
d'office si l'autorité a pu établir tous les éléments de fait déterminants nécessaires
pour procéder à la taxation.