4.3
4.3.1 La seule situation de fait qui entraîne le prononcé d'une taxation d'office est une
incertitude dans les faits qui empêche l'autorité de procéder à la taxation de manière
complète et exacte, parce que les facteurs fiscaux ou une partie de ceux-ci ne sont
pas fixés correctement, c'est-à-dire sur la base d'un état de fait dûment allégué et
prouvé. Le fait que le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure
n'est qu'une composante de la situation d'incertitude dans laquelle se trouve l'autorité
et qui l'empêche d'accomplir sa tâche de la manière prévue par la loi.