{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-04-26", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-127_2013-04-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_127_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ea332450fb0517dd7c1165ad002854d9666a6781c28481201e17d387a75e88eed07e104c9da56f7980214433101fb7a1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ea332450fb0517dd7c1165ad002854d9666a6781c28481201e17d387a75e88eed07e104c9da56f7980214433101fb7a1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_127", "Checksum": "b51faede5584ef88fa0f985a463718bc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 127"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 26.04.2013 ADM 2012 127"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "marchés publics de gré à gré | marchés publics"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:36", "Checksum": "5509c66d4f15ed14abd7fe28aebb8700", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 26.04.2013 ADM 2012 127\nRegeste:\nmarchés publics de gré à gré | marchés publics\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 112 + 127 / 2012\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Philippe Guélat\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRET DU 26 AVRIL 2013\n\nen la cause liée entre\n\nA.,\n- représentée par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,\nrecourante,\n\net\n\nla Municipalité de Porrentruy, Hôtel de Ville, Rue Pierre-Péquignat 2, 2900 Porrentruy,\n- représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,\nintimée,\n\nrelative aux décisions de l'intimée des 19/24 octobre 2012 (adjudication du mandat\nd'analyse de l'eau potable pour 2013).\n\nAppelé en cause : Laboratoire cantonal.\n\n________\n\nCONSIDERANT\n\nEn fait :\n\nA.\nA.1 X. (ci-après : la recourante), devenue A. à la suite d’un changement de raison sociale\npublié le 21 janvier 2013 dans la Feuille officielle suisse du commerce, exploite un\nlaboratoire d’analyses, tandis que Y. est un bureau d'ingénieurs conseils actif\nnotamment dans les domaines de la technique des eaux et de l'hydrologie. Ces deux\nsociétés faisaient partie du groupe Z., avant que la recourante ne quitte la holding en\nraison de problèmes internes, manifestement en 2010. Selon la recourante, des\nproblèmes financiers restent en suspens.\n\nA.2 Pendant plusieurs années, la Municipalité de Porrentruy a confié différents mandats\nà Z., qui les répartissait entre ses sociétés. A la suite du départ d’A. du groupe Z., une\n2\n\nconvention a été signée entre Y. et la Municipalité en février 2011, aux termes de\nlaquelle Y. est responsable de la qualité de l’eau potable. Les analyses sont toutefois\nconfiées à un laboratoire d’analyse externe agréé par les autorités. C’est la\nrecourante qui les a réalisées en 2011 et 2012.\n\nA.3 Les coûts de ces analyses étant relativement élevés, de l’ordre de CHF 100'000.- par\nannée, la Municipalité a demandé à Y. de réaliser une étude visant à trouver des\nsolutions pour d’une part réduire les coûts et d’autre part améliorer les délais de\ntransmission des résultats par le laboratoire. Y. a estimé qu’avec un nouveau cahier\ndes charges, les coûts futurs pourraient être réduits à environ CHF 35'000.-.\n\nA.4 La Municipalité a ainsi décidé de lancer en mai 2012 une procédure sur invitation pour\nattribuer le marché d’analyse sur la base d’un nouveau cahier des charges, les délais\nde transmission des résultats étant en particulier réduits de 20 à 12 jours. Elle a invité\nla recourante et le Laboratoire cantonal.\n\nLa première a produit une offre le 20 juin 2012 pour un montant de CHF 78'225.52,\ntandis que l’offre du second, par CHF 40'558.30, ne répondait pas à l’ensemble du\ncahier des charges, notamment parce que le Laboratoire n’était pas en mesure\nd’effectuer les prélèvements.\n\nFace à cette situation, le 6 juillet 2012, la Municipalité a envoyé à ces deux bureaux\nun courrier recommandé, lequel était ainsi libellé :\n\n« (…) nous vous informons que le conseil municipal a décidé de ne pas donner suite\nà cette consultation pour des motifs d’intérêt général liés à la nécessité d’adapter le\ncahier des charges afin de répondre au mieux aux besoins de la collectivité tout en\nrespectant la réglementation des marchés publics en termes de bonne gestion des\ndeniers publics (…) ».\n\nCette lettre ne mentionnait pas de voies de droit.\n\nA.5 Des représentants de Y., A. ainsi que de la Municipalité ont participé à une séance le\n10 juillet 2012. Selon le procès-verbal de la séance, établi par le représentant des\ntravaux publics de Porrentruy, celle-ci avait pour objectif de « définir les conditions\npour l’établissement d’un cahier des charges pour une demande d’offre de gré à\ngré ». Le délai de transmission des résultats a ainsi été augmenté à 20 jours\nouvrables. A. devait transmettre sa nouvelle offre à Y. jusqu’au 30 août 2012.\n\nLe dossier de soumission pour la procédure de gré à gré a été transmis à A. par\ncourrier du 13 juillet 2012.\n\nA.6 La recourante a déposé sa nouvelle offre le 30 août 2012, pour un montant de\nCHF 74'478.20.\n3\n\nSelon l’intimée, une séance aurait ensuite eu lieu entre la recourante et la Municipalité\nle 13 septembre 2012, pour discuter de l’offre. La recourante aurait refusé toute\nnégociation.\n\nA.7 Le 17 septembre 2012, à la demande de Y., le Laboratoire cantonal a fait parvenir à\nla Municipalité une offre actualisée, pour un montant total de CHF 40'558.30. Le\nLaboratoire précise certains points du cahier des charges qu’il n’est pas en mesure\nde respecter, notamment eu égard à son statut de service de l’Etat. Il précise en outre\nque les prélèvements seront effectués par Y. et acheminés au Laboratoire cantonal.\n\n"}