1 LStMF, les questions non réglées par ces
dispositions devant l'être par l'application des articles 41ss CO, comme le dit l'article
29 al. 2 LStMF (RJJ 2008, p. 361 consid. 2.2). Le droit privé fédéral devient dès lors
du droit cantonal public supplétif (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., n. 6.2.2 p. 853 ; MORITZ,
Commentaire de la Constitution jurassienne, vol. II, n. 63 ad art. 57) ; ADM 103/2011
du 3 septembre 2013 consid. 2.2).

Dès lors, le tort moral est réparable aux conditions des articles 47 et 49 CO appliqués
à titre de droit cantonal supplétif (cf. également OLIVIER GUILLOD, op. cit., p. 242).