MOOR,
FLÜCKIGER, MARTENET, Droit administratif, Vol. I, Berne, 2012, n. 2.4.3, p. 198ss). Il
se justifie dès lors d'appliquer la LStMF qui était en vigueur à l'époque des faits à ceux
qui fondent l'action de la demanderesse, les conditions d'application de la lex mitior
n'étant pas réalisées en l'espèce.

2.3 La LStMF, par son article 27, institue un régime de responsabilité exclusive de l'Etat,
de type objectif ou causal (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne,
2011, n. 6.2.2 p. 852).

La LStMF ne prévoit toutefois aucune réglementation spécifique quant à la réparation
du tort moral.