Cette disposition ne règle toutefois que le fondement et le titulaire de la responsabilité.
Dans la mesure où l'alinéa 2 trouve application, respectivement dans les cas où les
unités psychiatriques et les autres établissements dépendent directement de l'Etat,
les articles 27ss LStMF trouveront à s'appliquer (cf. dans le même sens, OLIVIER
GUILLOD, La responsabilité dans les hôpitaux publics, in La responsabilité de l'Etat,
2012, p. 243).