Aux termes de l'article 27 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et
employés de la République et Canton du Jura (LStMF ; RSJU 173.11), applicable au
moment des faits, l’Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par un
fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (al. 1). Le lésé n’a aucune action envers
le fonctionnaire fautif (al. 2).