2.
2.1 Selon la jurisprudence, les soins dispensés dans les hôpitaux publics ne se rattachent
pas à l'exercice d'une industrie, au sens de l'article 61 al. 2 CO, mais relèvent de
l'exécution d'une tâche publique. En vertu de la réserve facultative prévue à l'article
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