{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-10-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-121_2013-10-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_121_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7334ca3dc1ff48019f5802b17bf50e1494688bbd194297ec925a5d454cdf534d17a6ed9e940f0626dafcf43886da3735aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7334ca3dc1ff48019f5802b17bf50e1494688bbd194297ec925a5d454cdf534d17a6ed9e940f0626dafcf43886da3735aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_121", "Checksum": "f994709ae9baccdf309fa69679d91715"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 121"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.10.2013 ADM 2012 121"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour le dommage causé par l'un de ses employés; overdose suite à une administration, par erreur, par un infirmier de l'UHMP, d'une dose de méthadone dix fois supérieure à celle prescrite | action"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:17", "Checksum": "334ed4e9211e14ee4c7ef609dab65323", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.10.2013 ADM 2012 121\nRegeste:\nAction en responsabilité dirigée contre l'Etat pour le dommage causé par l'un de ses employés; overdose suite à une administration, par erreur, par un infirmier de l'UHMP, d'une dose de méthadone dix fois supérieure à celle prescrite | action\n\n Il ressort en outre du rapport du Dr H. qu'en raison d'une dosé erronée de méthadone,\nla demanderesse a fait un arrêt cardiaque et est passé à un fil de la mort.\nPrécédemment, en raison de la toxicomanie, elle a fait deux overdoses où elle a dû\nêtre réanimée (AI p. 234).\n\nI.5.4 Par décision du 24 juin 2011, l'office AI a refusé tout droit à des prestations AI à la\ndemanderesse (AI p. 275). La Cour des assurances a rejeté le recours de la\ndemanderesse contre cette décision par arrêt du 9 décembre 2011 (AI p. 336ss).\n\nI.5.5 Il ressort du courrier du Dr I. du 17 mai 2013, produit par la demanderesse le\n6 septembre 2013, que cette dernière présente toujours une anxiété importante, une\nlabilité émotionnelle, des troubles paniques. Selon le Dr I., l'expertise psychiatrique\ndu Dr C. est incomplète.\n\nAux termes du courrier du 5 septembre 2013 du Dr J., également produit le\n6 septembre 2013, la demanderesse souffre d'importants troubles du sommeil, de la\nconcentration et de la mémoire qui l'empêchent d'avoir un fonctionnement normal. Un\nexamen neurologique devrait prochainement avoir lieu afin d'élucider la cause de ses\nsymptômes de déficit d'attention, de mémoire et de concentration.\n\nJ. Il sera revenu ci-après sur les autres éléments du dossier dans la mesure nécessaire.\n\nEn droit :\n\n1. Introduite dans les forme et délai légaux et émanant d'une personne légitimée, l'action\nde droit administratif est recevable (art. 146ss Cpa), étant précisé que l'action de droit\nadministratif est ouverte dans les contestations relatives aux indemnités non\ncontractuelles (art. 147 let. c Cpa), notamment les actions en responsabilité dirigées\ncontre l'Etat (BROGLIN, Manuel de procédure administrative jurassienne, 2009, no\n365).\n\n2.\n2.1 Selon la jurisprudence, les soins dispensés dans les hôpitaux publics ne se rattachent\npas à l'exercice d'une industrie, au sens de l'article 61 al. 2 CO, mais relèvent de\nl'exécution d'une tâche publique. En vertu de la réserve facultative prévue à l'article\n7\n\n61 al. 1 CO, les cantons sont donc libres de soumettre au droit public cantonal la\nresponsabilité du personnel médical travaillant dans un hôpital public pour le\ndommage ou le tort moral qu'il cause dans l'exercice de sa charge (ATF 139 III 252\nconsid. 1.3 ; 133 III 462 consid. 2.1 et l'arrêt cité). Le canton de Jura a fait usage de\ncette possibilité, comme on le verra ci-après.\n\nAux termes de l'article 27 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et\nemployés de la République et Canton du Jura (LStMF ; RSJU 173.11), applicable au\nmoment des faits, l’Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par un\nfonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (al. 1). Le lésé n’a aucune action envers\nle fonctionnaire fautif (al. 2).\n\nCette norme de responsabilité publique est toutefois d'une portée limitée, puisqu'elle\nne concerne que le dommage causé par des agents subordonnés à l'Etat, celui-ci\nrépondant en tant que collectivité publique. L'existence d'un régime de responsabilité\npublique applicable aux autres collectivités doit être recherchée dans les textes qui\nles instituent, car l'Etat ne répond pas du dommage causé par des agents publics sur\nlesquels il n'exerce aucune surveillance (MORITZ, Commentaire de la constitution\njurassienne, vol. II, 2002, n. 61s ad art. 57).\n\nL'article 48 de la loi sur les hôpitaux (ci-après : LHôp, RSJU 810.11), applicable au\nmoment des faits, prévoit que les établissements hospitaliers répondent du dommage\nque les médecins et le personnel engagés causent illicitement dans l'exercice de leur\nprofession (al. 1). Répond du dommage causé illicitement, l'Etat pour les unités\npsychiatriques et les autres établissements qui dépendent directement de lui (al. 2).\n\nCette disposition ne règle toutefois que le fondement et le titulaire de la responsabilité.\nDans la mesure où l'alinéa 2 trouve application, respectivement dans les cas où les\nunités psychiatriques et les autres établissements dépendent directement de l'Etat,\nles articles 27ss LStMF trouveront à s'appliquer (cf. dans le même sens, OLIVIER\nGUILLOD, La responsabilité dans les hôpitaux publics, in La responsabilité de l'Etat,\n2012, p. 243).\n\nEn l'espèce, il n'est pas contesté que l'UHMP était placé sous la direction de l'Etat au\nmoment des faits, respectivement jusqu'au 31 décembre 2009 (cf. art. 21 de\nl'ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques, dans sa version en\nvigueur jusqu'au 31 décembre 2009 ; RSJU 810.511.1), de sorte que la LStMF trouve\napplication (cf. également http://www.jura.ch/CHA/SIC/Centremedias/Communiques-de-presse/Anciens-communiques/2009/L-Unite-hospitaliere-\nmedico-psychologique-repart-sur-de-nouvelles-bases.html).\n\nIl convient encore de préciser que la demanderesse a introduit son action de droit\nadministratif contre le Gouvernement de la République et Canton du Jura et non\ncontre la République et Canton du Jura comme elle aurait dû le faire, dans la mesure\noù il ressort de ce qui précède que c'est l'Etat qui répond du dommage. Cela étant,\n8\n\nce serait faire preuve de formalisme excessif que de rejeter la demande pour ce motif,\nle Gouvernement représentant l'Etat (art. 89 al. 3 Cst/JU).\n\n"}