{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-10-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-121_2013-10-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_121_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7334ca3dc1ff48019f5802b17bf50e1494688bbd194297ec925a5d454cdf534d17a6ed9e940f0626dafcf43886da3735aa&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7334ca3dc1ff48019f5802b17bf50e1494688bbd194297ec925a5d454cdf534d17a6ed9e940f0626dafcf43886da3735aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_121", "Checksum": "f994709ae9baccdf309fa69679d91715"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 121"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.10.2013 ADM 2012 121"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour le dommage causé par l'un de ses employés; overdose suite à une administration, par erreur, par un infirmier de l'UHMP, d'une dose de méthadone dix fois supérieure à celle prescrite | action"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:17", "Checksum": "334ed4e9211e14ee4c7ef609dab65323", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.10.2013 ADM 2012 121\nRegeste:\nAction en responsabilité dirigée contre l'Etat pour le dommage causé par l'un de ses employés; overdose suite à une administration, par erreur, par un infirmier de l'UHMP, d'une dose de méthadone dix fois supérieure à celle prescrite | action\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 121 / 2012\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Daniel Logos\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 25 OCTOBRE 2013\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\n- représentée par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,\ndemanderesse,\n\net\n\nla République et Canton du Jura, représentée par le Département des Finances, de la\nJustice et de la Police, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,\ndéfenderesse,\n\nAppelé en cause : Y., actuellement de domicile inconnu.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA.\nA.1 En date du 1er décembre 2007, X. (ci-après : la demanderesse) a été hospitalisée à\nl'UHMP sur un mode volontaire en raison d'un épisode maniaque avec symptômes\npsychotiques (dossier pénal TPI/328/2010 G.2.6). Selon prescription du Dr A.,\nmédecin de piquet à l'Hôpital régional de Delémont le 1er décembre 2007, un\ntraitement de méthadone à raison de 30 mg/jour doit être prodigué à la demanderesse\n(TPI/328/2010 E.1ss et G.2.16s). Le 2 décembre 2007, suite à une erreur de l'infirmier\nresponsable de la préparation des médicaments, Y. (ci-après : l'appelé en cause),\nune dose de 30 ml, soit 300 mg, en lieu et place de 3 ml, soit 30 mg, a été administrée\nà la demanderesse (cf. notamment TPI/328/2010 A.1.9, E.42, G.2.7, G.2.20, G.2.21,\nG.4.13) vers 18h20 (TPI/328/2010 G.2.21, G.2.39, G.4.11).\n2\n\nA.2 A 19h15, une soignante a constaté en passant dans la chambre de la demanderesse\nune détresse respiratoire et couleur cyanotique, révulsion oculaire (TPI/328/2010\nG.2.20, G.2.21, G.2.39, G.4.11). Elle a contacté le service des soins intensifs à 19h20\n(TPI/328/2010 G.1.11). Le personnel des urgences a trouvé la demanderesse dans\nson lit en arrêt respiratoire. Une ventilation assistée a été entreprise et la\ndemanderesse a repris un état de conscience avec ouverture spontanée des yeux\ndix minutes plus tard, mais sans récupération de la ventilation spontanée. Elle a dès\nlors été transférée aux soins intensifs. Une nouvelle dose de Narcan lui a été\nprodiguée permettant ainsi la reprise de la respiration et le réveil. Pour stabiliser la\nrespiration, du Narcan en perfusion continue lui a été administré jusqu'au 3 décembre\n2007. Après l'arrêt du traitement, le personnel médical n'a plus constaté de problèmes\nrespiratoires, la patiente restant somnolente, mais réveillable et orientée. Le 4\ndécembre 2007, elle présentait encore une fatigue, mais aucun autre trouble\nneurologique (TPI/328/2010 G.1.7, G.1.9, G.1.12s).\n\nB. L'appelé en cause a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par\nnégligence commises à Delémont le 2 décembre 2007 au préjudice de la\ndemanderesse par jugement du juge pénal du Tribunal de première instance du 9 juin\n2011 (TPI/328/2010 S.). Il a, partant, été condamné à une peine pécuniaire de 15\njours-amende avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à payer les dépens de la partie\nplaignante et les frais judiciaires.\n\nC. Par courrier du 12 décembre 2007, la demanderesse allègue avoir été complètement\nbouleversée par les événements de décembre 2007. En effet, après avoir accepté un\nplacement volontaire à l'UHMP, elle s'est, à peine après son arrivée, retrouvée aux\nsoins intensifs et n'a aucun souvenir des trois jours qui ont suivi. Sa vie a en outre été\nmise en danger. Elle réclame dès lors la somme de CHF 20'000.- à l'UHMP à titre\nd'indemnité pour tort moral (dossier défenderesse p. 1). Sa requête a été transmise\nau Service juridique de la République et Canton du Jura (dossier déf. p. 2). Après\navoir demandé des renseignements médicaux à la Dresse B., le Service juridique a\nproposé une solution transactionnelle. Plusieurs échanges de courriers ont suivi, sans\nqu'un arrangement à l'amiable ne puisse être trouvé (dossier déf. p. 18ss). La\ndemanderesse a ensuite fait valoir ses prétentions auprès de la République et Canton\ndu Jura (ci-après : la défenderesse) en les réduisant à CHF 17'500.-, soit\nCHF 15'000.- d'indemnité pour tort moral et CHF 2'500.- de frais d'avocat avant\nprocès (dossier déf. p. 115s). La défenderesse a également refusé d'entrer en matière\n(dossier déf. p. 117).\n\nD. Par mémoire de demande du 23 novembre 2012 adressé à la Cour administrative, la\ndemanderesse a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme\nde CHF 17'500.- avec intérêts à 5 % dès échéance, sous suite des frais et dépens,\nsous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite.\n\nLa demanderesse fonde son action sur la responsabilité de l'Etat pour le dommage\ncausé par l'un de ses employés, suite à l'administration d'une surdose de méthadone\nle 2 décembre 2007. Elle conclut ainsi à l'allocation d'une somme de CHF 15'000.- à\n3\n\n"}