, c'est que le soumissionnaire soit en mesure de remplir les
conditions de participation et apte à satisfaire aux modalités du marché en question.
En d'autres termes, il appartient à l'adjudicateur de s'enquérir de la seule capacité du
soumissionnaire et non pas de la couverture de ses frais. Or, l'appelée en cause est
la succursale suisse d'une importante compagnie d'assurance … dont le capitalactions se monte à € 125 mios. Elle est autorisée par la FINMA à exploiter diverses
branches d'assurances dont l'assurance-accident.