Il déclare avoir l'intention, avec le concours des assureurs, d'émettre des
recommandations applicables aux appels d'offres des administrations publiques.
L'OFSP indique en conclusion qu'il fixera, dans une circulaire à l'intention des
assureurs-accidents, les règles à observer vu qu'une application correcte des règles
de tarification fondée sur l'expérience n'est possible que sur la base des données
fiables et structurées de manière uniforme de l'assureur précédent.