Cela signifie que les assureurs concernés sont conscients de travailler à perte.
L'OFSP se réserve ainsi le droit de contester la validité de tels contrats non conformes
à la loi. Il déclare avoir l'intention, avec le concours des assureurs, d'émettre des
recommandations applicables aux appels d'offres des administrations publiques.