Il ressort notamment de cette circulaire que l'OFSP a constaté que certains
assureurs-accidents soumettaient, lors d'appel d'offres émanant d'administrations
publiques, des offres de primes trop basses et non conformes aux risques, qui ne
répondent donc pas aux exigences légales. Certains contrats contenant des primes
fixées de manière non conformes au droit ont été conclus et sont déjà en vigueur.
Cela signifie que les assureurs concernés sont conscients de travailler à perte.
L'OFSP se réserve ainsi le droit de contester la validité de tels contrats non conformes
à la loi.