L'article 113 al. 1 OLAA
précise à ce sujet que les entreprises ou parties d'entreprises doivent être classées
dans les classes et degrés du tarif des primes de telle manière que les primes nettes
suffisent selon toute probabilité à couvrir les frais d'accidents et de maladies
professionnels d'une communauté de risque. En outre, conformément aux articles 92
al.