2 1ère phr. LAA
prévoit qu'en vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents
professionnels, les entreprises sont classées dans l'une des classes du tarif des
primes et, à l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus ; le classement
tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment
du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. L'article 113 al.