Il découle de l’article 92 al. 1 LAA que les assureurs fixent les primes en pour-mille
du gain assuré ; celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et
de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des
accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui
ne sont pas financées par des excédents d’intérêts. L'article 92 al. 2 1ère phr.