professionnels, mais tel n'est plus le cas aujourd'hui (Jean-Maurice FRESARD/Margit
MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., 2007, nos 601 et
612 ; s'agissant de l'assurance complémentaire à la LAA : cf. site internet de la
FINMA, www.finma.ch>à propos de la FINMA>activités>assurances>surveillance de
l'assurance dommages, site consulté le 17 janvier 2013, dans lequel il est indiqué les
cas dans lesquels les tarifs de l'assurance dommages, dont fait partie l'assuranceaccidents, sont soumis à approbation).