Comme cela a déjà été relevé dans la décision sur l'effet suspensif, l'approbation du
tarif des primes n'est pas nécessaire, tant en ce qui concerne les primes pour
l'assurance LAA que pour l'assurance complémentaire à la LAA. En effet, le
législateur a laissé aux assureurs une grande marge de manœuvre dans
l'établissement du tarif des primes LAA. La loi ne fournit à leur intention qu'un cadre
légal. Il existait certes autrefois des recommandations de l'Association suisse
d'assurance, sur un tarif commun pour les primes en matière d'assurance-accidents
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