Les normes CSIAS ne font référence que dans les cas non réglés dans l'arrêté (cf.
art. 41 de l'arrêté). Comme elles ne déterminent pas les cas dans lesquels on pourrait,
pour de justes motifs, s'écarter des montants recommandés, s'agissant de la limite
de fortune librement disponible, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours est
complet.