2 Cpa qui
permet une compensation totale ou partielle des dépens, selon les circonstances,
lorsqu'une partie pouvait de bonne foi se croire fondée à prendre des conclusions
dans une procédure. Par contre, il convient de tenir compte du vice de procédure
imputable à l'Etat pour répartir entre les parties succombantes les dépens des parties
recourantes. Ce faisant, il y a aussi lieu de prendre en compte l'intérêt des parties à
la procédure (cf. art. 220 al. 1 1ère phr.